Conditions Générales de Vente

Conditions générales de vente réservées aux particuliers
 
 
Préambule 
Les présentes conditions sont conclues entre, d'une part, la société Duhallé, inscrite au RCS de TOULOUSE (31) sous le numéro 575 551 098 et sise à Portet sur Garonne, Zi du Bois Vert et, d'autre part, les personnes souhaitant effectuer un achat via le site Internet de Duhallé ci-après dénommées "le client". Ces conditions ne concernent à titre exclusif que les personnes physiques non commerçantes. Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France. La société Duhallé s'engage à respecter toutes les dispositions du Code de la Consommation relatives à la vente à distance.
 
Objet
Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente entre Duhallé et son client, de la commande aux services, en passant par le paiement et la livraison.
Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.
 
Commandes et produits
Nous acceptons seulement les commandes passées par le site Internet. Les commandes dont le paiement n'est pas suffisant ou les frais de livraison non joints ne seront pas expédiées. Les produits sont disponibles dans la limite des stocks. Nous nous efforçons d’expédier dans les meilleurs délais. Dans le cas de rupture momentanée ou définitive d’un article nous contactons le client afin de lui indiquer la date d’approvisionnement prévue et lui demander son accord ou lui proposer le remboursement (pour ce faire, le client devra mentionner un moyen rapide de contact sur le bon de commande : numéro de téléphone ou une adresse email). Toute commande engage de plein droit l’acceptation de nos conditions générales de vente par l’acheteur.
 
Prix
Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises éco-participation incluse hors participation aux frais de traitement et d'expédition.
Nos offres de produits et de prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
Duhallé se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur sur le site au moment de votre validation de commande.
La participation aux frais de traitement et d’expédition pour une livraison en un point en France continentale dépendra du montant de la commande.
Pour une livraison en Corse, le calcul des frais de traitement et d’expédition est en fonction du poids réel de la commande et des tarifs en vigueur de La Poste ou de nos transporteurs.
 
Paiement
Le paiement est effectué à la commande de 3 façons au choix, par carte bancaire, par virement ou par chèque.
Duhallé se réserve le droit de suspendre toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement de la part des organismes financiers ou en cas de suspicion de fraude (ex: Paiement non valide 3D Secure, carte bleue étrangère).
Duhallé ne saurait être tenu responsable de toute malversation ou utilisation frauduleuse d'un quelconque moyen de paiement. Par la validation du bon de commande, le client garanti disposer des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.
Duhallé certifie que les coordonnées de cartes de crédit sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Soket Layer), et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Le paiement est directement effectué auprès de la CIC via le la plateforme sécurisée Monético.
 
Transports et livraisons
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée sur le bon de commande. Si l’immeuble présente des difficultés d’accès, celles-ci doivent être impérativement mentionnées lors de la commande pour en informer le transporteur. Celui-ci peut refuser ou exiger un surcoût pour la livraison. En cas d’absence du client à la livraison, un avis de passage est délivré. Le délai de réception constaté des produits disponibles après expédition est de 3 jours en moyenne pour la France continentale.
Les risques de perte en cours de transport sont assurés, le client est remboursé après enquête de la poste ou du transporteur. Le destinataire devra vérifier sa livraison en présence du transporteur. En cas de manquants ou d’avaries, il doit refuser le colis ou faire les réserves d'usage sur le récépissé et avertir immédiatement notre service client (Attention : les mentions du type « sous réserve de déballage » ou « sous réserve de vérification » ne sont pas retenues par les assurances et n’ont donc aucune valeur).
Si le livreur refuse d’assister au déballage du produit, il faut préciser sur le bon de livraison « le livreur a refusé d’assister au déballage du produit ». Le client est informé que l’absence de réserves écrites sur le bon de livraison vaut présomption de livraison conforme des produits sauf application
des dispositions de l'article L.211-7 du code de la consommation sur la garantie légale de conformité.
 
Réserve de propriété
Les marchandises restent notre propriété jusqu’au paiement intégral du prix. Les risques afférents à la marchandise vendue sont cependant transférés à l’acheteur dès la livraison.
 
Litiges
Une éventuelle contestation sur la nature ou la quantité des articles reçus doit nous être formulée par courrier dans les 72 heures suivant la réception de la marchandise.
Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents. En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants, les tribunaux de notre siège social seront compétents.
 
Garanties
Nous appliquons les trois garanties définies par la loi. - La garantie légale de conformité (Art. L. 211-1 à L.212-1 du Code de la consommation). - La garantie légale contre les vices cachés (Art.1641 à 1649 du Code civil) - La garantie contractuelle (Art. R. 211-1 à R. 211-5 du Code de la consommation).
Nos appareils sont garantis pièces et main-d’œuvre selon la durée légale à compter du jour de facturation. Indépendamment de la garantie ainsi consentie, le vendeur reste tenu des défauts de conformité des biens au contrat et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du code civil.
Tout matériel sous garantie ou envoyé hors garantie pour être réparé ne sera accepté, pour la sécurité et l’hygiène du personnel, que propre et sec. Tous les retours doivent être en port payé (tout envoi en port dû sera refusé sauf application des garanties légales de conformité et des vices cachés) et accompagné de la facture ou de sa photocopie et du « code retour » (à demander avant le retour et à mentionner visiblement sur le colis).
 
Extrait du code de la consommation :
Article L211-4 : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L211-5 : Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° - Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
-   correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
-   présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° - Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L211-12 : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
 
Extrait du Code Civil :
Article 1641 : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Article 1648 - alinéa 1: L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
 
Droit de rétractation
Conformément à la loi, le client à 14 jours à compter de la date de réception (tampon de la poste ou bon émargé du transport faisant foi) pour contacter notre service client au 05 62 11 73 00 ou à [email protected] et nous retourner les produits concernés.
Les frais de retour restent à la charge du client.
Le ou les articles retournés doivent être neufs, non endommagés, propres et dans leur emballage d’origine.
 
Responsabilité
Duhallé ne saurait être tenu responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de force majeure, de perturbations ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communication, inondation, incendie.
Les photos sont communiquées à titre illustratif. Nous vous invitons à vous reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises ; et en cas de doute ou si vous souhaitez des renseignements complémentaires, n'hésitez pas à nous contacter au 05 63 71 97 66.
 
 
Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d’opposition aux informations vous concernant (loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés) qui peut être exercé par courrier à l’adresse suivante :
Duhallé - 11 Avenue du Bois Vert - ZI du Bois Vert - 31120 Portet sur Garonne
 
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